L’avance immédiate et ses conditions d’éligibilité

Qu’est-ce que c’est ?

L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.

En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Vous bénéficiez de votre crédit d’impôt au moment de la dépense, sans attendre l’année suivante !

Avec le service d’Avance immédiate :

  • vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt sans avancer de frais ;
  • la gestion de votre budget est facilitée ;
  • vous visualisez en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr.
  • Le montant de l’Avance immédiate du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret . Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

     

    Bon à savoir

    Les informations d'état-civil transmises doivent être celles connues par l'administration fiscale.
    • Pour toutes question, votre interlocuteur reste l'Organisme de services à la personne ;

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’Avance immédiate ?

  • Disposer d’une adresse sur le territoire français ;
  • être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
  • disposer d’un numéro fiscal ;
  • avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus sur l’année N-1 ou N-2 en fonction de la période de l’année où l’inscription est effectuée ;
  • ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH, ) ;
  • ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.

Toutes les activités de services à la personne sont éligibles, à l’exception de la garde d’enfant de moins de 6 ans.

Comment ça se passe ?

  • Vous recevrez un lien via l'URSSAF pour activer votre compte sur la plateforme "URSSAF PARTICULIER" (particulier.urssaf.fr). Espace où vous aurez accès à vos factures et où vous n'aurez à payer que les 50% restant. Vos factures feront office de justificatif.

 https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

 

Pour toutes question votre interlocuteur reste l'organisme du Service à la Personne.