CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

HOME SERVICE INTENDANCE

Mis à jour le : 26/05/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des prestations de services de conciergerie, d'intendance, de services à la personne et de gardiennage/vigilance résidentielle proposées par l'entreprise HOME SERVICE INTENDANCE, entreprise individuelle gérée par [Votre Nom et Prénom], dont le siège social est situé au Hardoy, 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (ou Répertoire des Entreprises) sous le numéro SIRET : 992 853 473.

L'entreprise est couverte par une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) souscrite auprès de Allianz (Contrat N° H96469).

Article 1 : Objet et Domaine d'Application

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HOME SERVICE INTENDANCE exécute les prestations commandées par ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

Les prestations concernent :

  • L’intendance et la gestion de résidences (principales ou secondaires).

  • Les services à la personne (agrément SAP  applicable pour le crédit d'impôt).

  • Le gardiennage et la vigilance temporaire des biens (relevé de courrier, arrosage, aération, inspection après intempéries).

Article 2 : Commande et Devis

  1. Devis préalable : Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et personnalisé, valable pour une durée de [30 jours] à compter de sa date d'émission.

  2. Validation : Le contrat est définitivement formé dès la réception par HOME SERVICE INTENDANCE du devis daté, signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », ou par confirmation écrite équivalente (e-mail).

  3. Abonnements / Prestations régulières : Pour les services récurrents, un contrat-cadre spécifiant la périodicité et la durée de l'engagement sera adossé aux présentes CG.

Article 3 : Conditions d'Accès au Domicile et Gestion des Clés

  1. Remise des clés : Pour l'exécution des prestations en l'absence du Client, ce dernier s'engage à confier les clés du domicile à HOME SERVICE INTENDANCE. Un protocole de remise de clés écrit et signé sera établi à cette occasion.

  2. Accès : Le Client s’assure que les accès au domicile sont fonctionnels et sécurisés. En cas d'impossibilité d'accéder au logement le jour de la prestation de notre fait (code changé, serrure défectueuse non signalée), la prestation sera facturée dans son intégralité.

  3. Système d'alarme : Si le domicile est équipé d'une alarme, le Client s'engage à fournir un code d'accès spécifique ou les instructions claires pour son activation/désactivation. HOME SERVICE INTENDANCE s'engage à respecter scrupuleusement ces consignes.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

  1. Tarifs : Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont exprimés en Euros (€) et s'entendent TTC 

  2. Frais de déplacement : Les déplacements inclus ou facturés en sus (selon la zone géographique autour d'Anglet) sont spécifiés sur le devis.

  3. Paiement : Les factures sont payables à réception ou selon l'échéancier convenu (par exemple, au début de chaque mois pour les forfaits d'intendance). Les paiements s'effectuent par virement bancaire, chèque ou [CESU préfinancés si applicable].

  4. Retards de paiement : Tout retard de paiement peut donner lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 : Obligations de HOME SERVICE INTENDANCE

  1. Moyens : HOME SERVICE INTENDANCE s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin, le professionnalisme et la diligence requis, dans le cadre d'une obligation de moyens.

  2. Confidentialité et Discrétion : L'entreprise s'engage à respecter la vie privée du Client et à garder une confidentialité absolue concernant l'emplacement des biens, les habitudes de vie et toute information collectée dans le cadre de son intervention.

  3. Alerte : Dans le cadre du gardiennage/vigilance, en cas d'anomalie constatée au domicile (sinistre, fuite d'eau, tentative d'effraction), HOME SERVICE INTENDANCE s'engage à en informer immédiatement le Client et, si nécessaire, les services d'urgence.

Article 6 : Obligations du Client

  1. Informations : Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (coordonnées d'urgence, spécificités du logement, présence d'animaux, etc.).

  2. Assurance du logement : Le Client certifie que le logement faisant l'objet de la prestation est valablement assuré auprès d'une compagnie solvable (assurance multirisque habitation) et s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du contrat.

  3. Sécurité : Le Client s'engage à signaler tout danger potentiel au sein du domicile (installation électrique défectueuse, structure instable, etc.).

Article 7 : Responsabilité et Assurance

  1. Plafond de responsabilité : La responsabilité de HOME SERVICE INTENDANCE est strictement limitée aux dommages matériels directs causés au domicile du Client par sa faute exclusive ou celle de son personnel, durant l'exécution de la prestation.

  2. Exclusions de responsabilité : L'entreprise ne pourra être tenue responsable :

    • Des dommages causés par un cas de force majeure (tempêtes, inondations, catastrophes naturelles).

    • Des cambriolages ou actes de vandalisme subis par le logement, le service de gardiennage/vigilance étant une prestation de vérification visuelle et non de sécurité armée ou de télésurveillance active.

    • Des dysfonctionnements d'appareils électriques, de chauffage ou de plomberie non liés à une manipulation directe de notre part.

  3. Garantie : Les prestations sont couvertes par le contrat RC Professionnelle souscrit auprès d'Allianz (N° H96469).

Article 8 : Résiliation et Annulation

  1. Annulation d'une prestation ponctuelle : Le Client peut annuler une prestation sans frais jusqu'à [48 heures] avant le début prévu. Passé ce délai, HOME SERVICE INTENDANCE se réserve le droit de facturer [50% ou 100%] du montant de la prestation.

  2. Résiliation des contrats à reconduction (Abonnements) : Sauf disposition contraire écrite, les contrats d'intendance annuels peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture, moyennant un préavis de [1 mois].

Article 9 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations collectées par HOME SERVICE INTENDANCE (nom, adresse, téléphone, e-mail, codes d'accès) sont nécessaires à la gestion de la relation client et à l'exécution des prestations. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux. Conformément à la réglementation européenne (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant au siège social de l'entreprise.

Article 10 : Litiges et Droit Applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client et HOME SERVICE INTENDANCE s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et si le Client est un particulier, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (dont les coordonnées seront fournies sur demande). À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bayonne.

Signature et Acceptation

Pour les prestations ponctuelles, la signature du devis vaut acceptation des présentes CGU. Pour les contrats réguliers, le Client signe ci-dessous :

Nom du Client : Fait à : Le :

Signature du Client (précédée de la mention "Lu et approuvé") :